Conditions générales de vente
De la société des Vins Jean Luc Colombo
Applicables à compter du 1er janvier 2013
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à la vente des produits (ci-après les « Produits ») de la société LES VINS JEAN LUC COLOMBO, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 10, Rue des Violettes 07130, Cornas, France, au capital social de 100.000 €, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 394 792 865 (ci-après les « Vins Jean-Luc Colombo »), à l’attention de tout consommateur pour son usage personnel (ci-après un « Client »).
Les présentes Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite des Vins Jean-Luc Colombo. Elles sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française.
Les Vins Jean-Luc Colombo se réservent la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 1 – Commandes
1.1 En cas de vente à distance par voie postale
Toute commande passée par voie postale, pour être prise en compte doit prendre la forme d’un bon de commande, lequel devra être complété et envoyé par le Client, par courrier postal au siège des Vins Jean-Luc Colombo ou par courrier électronique à l’adresse suivante : colombo@vinscolombo.fr. Toute commande doit être accompagnée de la totalité du règlement.
Les bons de commandes sont téléchargeables sur le site internet des Vins Jean-Luc Colombo www.vinscolombo.fr ou pourront être transmis au Client par voie postale ou par courriel, sur demande de ce dernier.
Toute commande écrite reçue par les Vins Jean-Luc Colombo est présumée comme étant acceptée par cette dernière à défaut d’un refus notifié par courriel ou par voie postale dans les cinq (5) jours suivants la réception de ladite commande.
1.2 En cas de vente par internet
Toute commande par internet, pour être prise en compte doit être passée par l’intermédiaire du site internet des Vins Jean-Luc Colombo conformément aux modalités qui suivent.
Le Client doit tout d’abord ouvrir un compte sur le site internet des Vins Jean-Luc Colombo. Il doit ensuite remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Ajouter à ma cave » puis sur le bouton « Terminer cette commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail et le cas échéant de revenir aux pages précédentes pour éventuellement la modifier.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions et forme le contrat.
1.3 Dispositions générales
En passant sa commande de Produits, le Client accepte expressément les présentes Conditions, laquelle acceptation vaut formation du contrat.
Les Vins Jean-Luc Colombo se réservent la possibilité de refuser toute commande qui excéderait les stocks qu’ils détiennent, ou qu’ils ne pourraient honorer que partiellement. Dans cette hypothèse les Vins Jean-Luc Colombo en informe immédiatement le Client et lui propose le cas échéant un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, ce dernier est remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la commande.
L’article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant son bon de commande ou validant une commande sur le site internet des Vins Jean-Luc Colombo, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Article 2 – Prix
Les prix des Produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site internet des Vins Jean-Luc Colombo au jour de la commande.
Le prix est payable comptant par chèque en cas de vente par voie postale ou au chai et par carte bancaire en cas de vente par internet, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La facture est adressée au Client en même temps que la livraison.
Dans l’hypothèse où un Client demeure hors de France, tout éventuel impôt ou taxe dû en application de la règlementation applicable dans le pays en question est à la charge du Client.
Article 3 – Livraison
3.1 Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans son bon de commande.
Les Produits sont expédiés au plus tard quinze (15) jours après réception du bon de commande et de son règlement.
En cas de retard dû à une rupture de stock, un mail sera adressé au Client. Un retard de livraison pour des motifs autres que ceux visés à l’article 3.2 ci-après, excédant dix (10) jours peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra des Vins Jean-Luc Colombo au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du contenu des colis avec la commande dès la livraison effectuée. En cas de non-conformité des produits livrés avec la commande le Client est tenu d’en informer les Vins Jean-Luc Colombo dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison, afin d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
3.2 Les Vins Jean-Luc Colombo ne peuvent être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de leur volonté, et notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, etc.
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, et notamment : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport des Vins Jean-Luc Colombo, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Article 4 – Droit de rétractation
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, au siège social des Vins Jean-Luc Colombo. Les frais sont à la charge du Client.
Pour retourner les produits, le Client doit préalablement envoyer un courriel à l’adresse suivante colombo@vinscolombo.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Les Vins Jean-Luc Colombo s’engagent à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à condition que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Le présent article 4 s’applique exclusivement aux ventes à distance.
Article 5 – Responsabilité
Les Vins Jean-Luc Colombo ne garantissent pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits. Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Les Vins Jean-Luc Colombo ne pourront en aucun cas être tenus responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, etc.
En toute hypothèse, la responsabilité des Vins Jean-Luc Colombo ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits.
La responsabilité des Vins Jean-Luc Colombo ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un quelconque Produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La marque « VINS JEAN LUC COLOMBO », ainsi que l’ensemble des marques déposées par les Vins Jean-Luc Colombo et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages et sur le site internet des Vins Jean-Luc Colombo, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Vins Jean-Luc Colombo. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Vins Jean-Luc Colombo, est strictement interdite.
Article 7 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 8 – Service clientèle
Pour toute information ou question relative au suivi des commandes ou bien en cas de réclamation, les Clients sont invités à contacter les Vins Jean-Luc Colombo aux coordonnées suivantes :
Adresse : 10, Rue des Violettes 07130, Cornas, France
Tel : 04 75 84 17 10
Fax : 04 75 84 17 19
Courriel : colombo@vinscolombo.fr
Article 9 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
